Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ANTS ?

La vente d’un véhicule en France implique plusieurs étapes administratives, dont la déclaration de cession auprès de la préfecture via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche permet de formaliser le transfert de propriété tout en garantissant une mise à jour des informations dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Suivre correctement le processus assure une vente en toute légalité, évitant ainsi d’éventuels problèmes futurs pour le vendeur et l’acheteur.

La vente d’un véhicule en France requiert un processus formel de déclaration auprès de la préfecture, via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce processus comprend plusieurs étapes, allant de la rédaction des documents nécessaires à l’enregistrement de la déclaration en ligne. Cet article détaille les démarches à suivre pour garantir une transaction fluide et sécurisée.

Les étapes à suivre pour déclarer la vente

Remplir le certificat de cession

Le certificat de cession, connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776, est le document fondamental pour le transfert de propriété du véhicule. Il doit être signé par le vendeur et l’acheteur. La précision des informations fournies est capitale pour éviter des problèmes futurs.

Accéder à l’ANTS en ligne

Pour déclarer la vente de votre véhicule, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette plateforme en ligne facilite la déclaration de cession et permet une mise à jour rapide des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Créer un compte sur le site ANTS

Si vous n’avez pas encore de compte, il sera nécessaire d’en créer un. Connectez-vous avec votre numéro de sécurité sociale pour finaliser l’inscription. Une fois votre compte actif, accédez à l’espace personnel pour effectuer la déclaration.

Remplir le formulaire de déclaration de cession

Après vous être connecté, sélectionnez l’option ‘Vendre ou donner mon véhicule’. Complétez le formulaire en ligne en précisant les informations concernant le vendeur, l’acheteur ainsi que les détails du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.). Assurez-vous que toutes les informations soient exactes avant de valider.

Recevoir le code de cession

Une fois le formulaire rempli et validé, un code de cession vous sera attribué. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Il est donc recommandé de le conserver précieusement et de le transmettre à l’acheteur.

Finaliser la déclaration dans le SIV

Pour conclure, il faut enregistrer la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette étape confirme la vente auprès des autorités, mettant à jour les informations concernant la propriété du véhicule. L’assistance d’un professionnel de l’automobile peut être sollicitée si besoin.

Documents nécessaires pour la déclaration de vente

La déclaration de vente nécessite plusieurs documents, dont le plus important est le certificat de cession. Vous devez également avoir en votre possession :

• Certificat d’immatriculation (carte grise) barré et annoté de la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, signé par le vendeur.
• Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
• Procès-verbal du contrôle technique qui est requis si le véhicule a plus de quatre ans. Ce document doit être valable pour moins de six mois.

Conséquences d’une non-déclaration

Ne pas déclarer la vente d’un véhicule peut conduire à des complications. Le vendeur pourrait rester responsable des infractions liées au véhicule après la vente, rendant la déclaration d’autant plus importante. De plus, l’acheteur pourrait rencontrer des difficultés en essayant d’obtenir une carte grise à son nom sans un code de cession valide.

Aide et ressources supplémentaires

Pour toute information complémentaire concernant l’immatriculation de votre véhicule ou d’autres démarches administratives, vous pouvez consulter divers sites spécialisés. Par exemple, des guides détaillant la manière de faire une carte grise après achat d’un véhicule ou sur comment immatriculer une voiture sans code de cession sont particulièrement utiles.

Pour vos besoins en sécurité routière, vous pouvez également vous informer sur l’importance des dashcams. En ce qui concerne l’écrasement de carte grise et comprendre les enjeux associés, visitez le lien qui en parle.

Enfin, pour toutes vos démarches de carte grise en ligne, n’oubliez pas de visiter ce site spécialisé.

• Créer un compte sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) avec votre numéro de sécurité sociale.
• Accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » pour commencer le processus de déclaration.
• Remplir le formulaire de déclaration de cession avec les informations du vendeur, de l’acheteur et du véhicule.
• Recevoir un code de cession après validation du formulaire, essentiel pour l’immatriculation par l’acheteur.
• Enregistrer la déclaration dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour officialiser la vente.

Démarches pour la déclaration de vente de véhicule

Déclarer la vente de son véhicule à la préfecture via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est une démarche obligatoire pour garantir la légitimité de la transaction. La première étape consiste à créer un compte sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir un numéro de sécurité sociale afin de finaliser l’inscription.

Une fois connecté, le vendeur doit sélectionner l’option « Vendre ou donner mon véhicule » dans le menu, ce qui l’emmène directement vers le formulaire de déclaration de cession. Il est impératif de remplir ce formulaire avec des informations précises, incluant l’identité du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les détails du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.).

Lorsque toutes les informations sont complétées, il convient de valider le formulaire. Cette action génère un code de cession que le nouvel acquéreur devra utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom. Ce code est une pièce maîtresse pour le bon déroulement de la procédure et doit être transmis à l’acheteur.

Pour finaliser la déclaration, le vendeur doit enregistrer la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette dernière étape assure que les autorités sont informées de la vente et garantit une transaction sans complications. Si nécessaire, un professionnel de l’automobile peut assister dans cette démarche pour en faciliter l’exécution sans accrocs.

FAQ : Déclaration de la vente d’un véhicule à la préfecture ANTS

Pourquoi dois-je déclarer la vente de mon véhicule à la préfecture ?

La déclaration de la vente d’un véhicule est nécessaire pour transférer légalement la propriété et garantir que les informations sont mises à jour dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela protège également le vendeur de toute responsabilité en cas d’infractions commises après la vente.

Quels documents sont requis pour déclarer la vente ?

Les documents nécessaires incluent le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776), le certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec mention de la vente, le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours et le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être complété et signé par le vendeur et l’acheteur. Il inclut des informations telles que l’identité des deux parties et les détails du véhicule, y compris la date et l’heure de la vente.

Où dois-je enregistrer la déclaration de vente ?

La déclaration de vente doit être enregistrée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce processus assure la mise à jour des données dans le SIV.

Comment obtenir un code de cession ?

Après avoir rempli et validé le formulaire de déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS, un code de cession sera généré. Ce code est nécessaire pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Quelles sont les conséquences de ne pas déclarer la vente ?

Ne pas déclarer la vente peut entraîner des complications juridiques, comme la responsabilité du vendeur pour des infractions commises avec le véhicule. L’acheteur pourrait également rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule.

Puis-je obtenir de l’aide pour le processus de déclaration ?

Oui, un professionnel de l’automobile peut vous aider à remplir et à enregistrer la déclaration de cession, garantissant une mise à jour efficace des informations dans le SIV.