Comment immatriculer une voiture sans code de cession ?

L’immatriculation d’un véhicule peut sembler compliquée, surtout lorsqu’il manque le code de cession, document essentiel pour officialiser le changement de propriétaire. Toutefois, il existe des solutions adaptées pour surmonter cette difficulté. Cet article vous présente les alternatives possibles pour immatriculer votre voiture sans avoir ce code, tout en garantissant que la procédure se déroule dans les meilleures conditions.

Lors de l’acquisition d’un véhicule, le processus d’immatriculation inclut la déclaration de cession qui génère un code de cession. Ce code, valide pendant 15 jours, est requis pour changer le titulaire de la carte grise. Cependant, si vous ne disposez pas de ce code, des alternatives existent pour immatriculer votre voiture.

Obtenir le code de cession du vendeur

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion, le vendeur doit, en théorie, vous fournir le code de cession. Si ce code n’a pas été remis, prenez contact avec lui pour obtenir ce numéro d’authentification. Le vendeur doit avoir effectué la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS) pour que le code soit généré.

Si le vendeur ne dispose pas du code

Dans le cas où le vendeur n’a pas encore réalisé la déclaration de cession, vous ne pourrez pas obtenir le code. Il est donc nécessaire de demander au vendeur de compléter cette démarche rapidement. En principe, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la vente pour éviter des pénalités et des responsabilités liées à des infractions commises par le nouvel acquéreur.

Alternatives à la déclaration avec code de cession

Lorsque l’acquéreur ne peut pas fournir le code de cession, diverses options permettent de procéder à l’immatriculation du véhicule. La plus simple est d’utiliser les services d’un prestataire agréé comme Cartegriseminute.fr. Les professionnels du secteur ont accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV) et peuvent traiter la demande d’immatriculation sans le code de cession.

Les étapes à suivre avec un prestataire

Pour effectuer une demande d’immatriculation à travers un prestataire, plusieurs documents sont nécessaires :

• Le formulaire cerfa de demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*05),
• Une copie de votre pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile récent,
• Le certificat de cession ou la carte grise barrée, indiquant la vente.

Une fois ces documents rassemblés, le prestataire s’occupera de toutes les démarches administratives pour vous.

Utiliser le numéro de formule de l’ancienne carte grise

Dans certaines situations, il est possible de faire la demande d’immatriculation sans code de cession en fournissant des informations alternatives. Si le vendeur n’a pas le code mais que vous disposez de l’ancienne carte grise, vous pouvez renseigner le numéro de formule et la date d’émission de cette carte lors de votre demande en ligne sur le site de France Titres.

Risques de ne pas immatriculer le véhicule

Ne pas procéder au changement de titulaire dans le délai imparti peut entraîner des sanctions. L’ancien propriétaire reste responsable jusqu’à ce que la déclaration soit faite, ce qui peut engendrer des contraventions. Par conséquent, il est judicieux d’agir rapidement pour régulariser la situation.

Services supplémentaires d’immatriculation

Certains prestataires offrent des services additionnels pour faciliter l’immatriculation, tels que :

• Une prise en charge complète des démarches administratives,
• Possibilité de paiement en plusieurs fois,
• Obtention rapide d’un certificat provisoire d’immatriculation.

Conséquences de la cession non déclarée

Si le vendeur ne procède pas à la déclaration de cession, il s’expose à une amende de 135 euros. Pour l’acquéreur, ne pas avoir une carte grise au nom peut rendre difficile la revente ultérieure. Il est donc conseillé d’agir pour régulariser au plus vite la situation afin d’éviter tout conflit potentiel.

Pour toute démarche ou question complémentaire sur la procédure d’immatriculation, vous pouvez consulter des ressources fiables en ligne ou faire appel à des professionnels du secteur.

• Contacter le vendeur pour obtenir le code de cession, nécessaire pour la déclaration en ligne.
• Demander un enregistrement de cession pour produire un nouveau code si le délai de 15 jours est écoulé.
• Utiliser les services d’un professionnel habilité, tel qu’un prestataire de carte grise, pour réaliser la démarche sans code de cession.
• Fournir les documents nécessaires tels que le certificat de cession, une pièce d’identité et un justificatif de domicile au professionnel.
• Remplir le formulaire cerfa de demande de certificat d’immatriculation requis pour le changement de titulaire.

Immatriculation d’un véhicule sans code de cession

Pour immatriculer une voiture sans code de cession, plusieurs solutions existent. Au préalable, il est judicieux de s’assurer que le vendeur a bien effectué la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS). Après cette déclaration, le code de cession est généré et doit être transmis à l’acheteur.

Si le code de cession n’est pas disponible, la première étape consiste à demander au vendeur de le fournir. S’il a oublié de noter le code, il peut le récupérer en consultant son espace personnel sur le site France Titres. Si le vendeur ne procède pas à la déclaration, cela doit être fait dans les 15 jours suivant la vente pour éviter d’éventuelles amendes.

En cas d’impossibilité d’obtenir le code, il est possible de passer par un professionnel habilité pour effectuer la demande d’immatriculation. Des plateformes comme Cartegriseminute.fr permettent de soumettre une demande sans nécessiter le code de cession. Ce service est rapide et peut s’effectuer en ligne, offrant une alternative simple aux démarches administratives classiques.

Les documents nécessaires incluent la carte grise barrée par le vendeur, un justificatif de domicile, une pièce d’identité et éventuellement, un mandat autorisant un professionnel à agir en son nom. Le nouvel acquéreur doit être bien informé des démarches possibles et des documents requis pour finaliser le changement de titulaire.

Suivre ces étapes facilite le processus d’immatriculation, même sans code de cession, tout en restant dans les normes légales et en évitant des complications administratives.

FAQ : Immatriculation d’une voiture sans code de cession

1. Qu’est-ce qu’un code de cession ?

Le code de cession est une combinaison de 5 à 6 chiffres générée automatiquement lors de la déclaration de cession d’un véhicule en ligne sur le site de France Titres – ANTS. Ce code prouve la cession d’un véhicule et doit être fourni par le vendeur à l’acheteur pour procéder à un changement de titulaire.

2. Que faire si je n’ai pas de code de cession ?

Si vous n’avez pas de code de cession, vous pouvez toujours réaliser le changement de titulaire en passant par les services d’un prestataire professionnel habilité et agréé par l’État, tel que Cartegriseminute.fr.

3. Combien de temps est valide le code de cession ?

Le code de cession est valide pendant 15 jours après sa génération. Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé pour enregistrer le changement de titulaire auprès de l’ANTS.

4. Comment obtenir le code de cession ?

Le vendeur du véhicule doit procéder à la déclaration de cession sur le site de France Titres – ANTS pour obtenir le code de cession. Ce code doit ensuite être remis à l’acheteur.

5. Que faire si le vendeur a oublié d’obtenir le code de cession ?

Dans ce cas, l’acheteur doit demander au vendeur de réaliser la déclaration de cession en ligne pour obtenir le code de cession. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente.

6. Quels documents sont nécessaires pour immatriculer une voiture sans code de cession ?

Pour immatriculer une voiture sans code de cession, vous aurez besoin de :

• Formulaire cerfa de demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*05)
• Copie d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile daté de moins de 6 mois
• La carte grise barrée par le vendeur avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
• Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

7. Quel risque y a-t-il à ne pas faire changer la carte grise ?

Ne pas procéder au changement de titulaire de la carte grise peut entraîner une amende forfaitaire de 135 euros, et potentiellement un montant majoré à 375 euros si la situation n’est pas régularisée.